Toute commande effectuée auprès de l’enseigne SERVICE VTC REIMS entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre SERVICE VTC REIMS et le client.

RÉSERVATION

• CONCERNANT LE TRANSPORT PRIVÉ, AFFAIRES, TRANSFERT ET MISE À DISPOSITION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite, accompagnée du règlement du prix de la Prestation envisagée.
Le prix de la Prestation est payable au comptant en euros préalablement à l’exécution de la prestation.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation.
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la prestation, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du client.

• CONCERNANT LES DEMANDES DE DEVIS PERSONNALISÉ, ÉVÉNEMENTIEL.

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.
Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné, daté, signé et accepté et renvoyé par courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties.
La réservation ferme du véhicule concernant nos prestations (LES DEMANDES DE DEVIS PERSONNALISÉ, ÉVÉNEMENTIEL,) ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 50 % du prix indiqué sur le devis le Solde devant être acquitté 15 Jours avant la prestation. Concernant le transport de Tourisme, Événementiel, toute annulation du fait du client devra être signifiée 15 jours avant le début de la prestation.
Pour toute réservation annulée moins de 15 jours avant la prestation, 100 % du montant de la prestation seront facturés. La réservation par convention ou autres, sera admise seulement pour les grands comptes.

TARIFS

Les tarifs communiqués par notre module de réservation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la période ou de l’horaire souhaité, pour obtenir une confirmation des tarifs merci d’effectuer une DEMANDE DE DEVIS.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines)
A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.

En cas de retard lors d’une prise en charge, un supplément sera appliqué et à régler au conducteur selon le barème suivant :

• Retard de moins de 30 min : aucun supplément
• Retard de 30 à 60 min : 30 €
• Retard de 60 à 120 min : 60 €.
• Au-delà de 120 min de retard, le transport sera annulé et aucun remboursement ne pourra être exigé. Des frais de 100 € de dédommagement seront alors adressés à l’usager via l’émission d’une facture.

En cas de retard sans communication préalable, lors d’une prise en charge aéroport, un supplément sera appliqué et à régler au conducteur selon le barème suivant :

• Retard de moins de 60 min : aucun supplément
• Retard de 60 min à 120 min : 60 €.
• Au-delà de 120 min de retard, le transport sera annulé et aucun remboursement ne pourra être exigé. Des frais de 100 € de dédommagement seront alors adressés à l’usager via l’émission d’une facture.

MODIFICATION

ANNULATION

En cas d’annulation de commande par le client et sauf cas de force majeure, notre société facturera des frais d’annulation à titre de dommages et intérêts.

• Plus de 7 jours avant le départ : aucun frais
• De 7 à 2 jours avant le départ : 50% du montant du devis
• Moins de 48 heures avant la date prévue : 100% du montant du devis.

PRESTATION

La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement la société Service VTC Reims pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Toute attente, au delà d’une franchise de dix minutes en réservation direct ou trente minutes en forfait, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client.
Il est interdit de fumer dans le véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
Le Chauffeur désigné par Service VTC Reims se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si celui-ci s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables à la réservation, sauf pour les clients ayant un compte dans notre établissement.
Nous acceptons les règlements en chèque, virement et cartes bancaires (Visa, Master Card, American Express…).
Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base d’un Tarif au kilomètre et à l’heure précisé sur le bon de commande.
De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc ) commencée est due.

En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.

ASSURANCES

La responsabilité de Service VTC Reims est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur BPALC, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports.
Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

La société Service VTC Reims s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

LITIGE

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours après l’exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Reims.