Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la société Service VTC Reims (ci-après « SERVICE VTC REIMS »), exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) au sens des articles L3122-1 et suivants du Code des transports, et toute personne, agissant à titre professionnel ou non (ci-après le « Client »), souhaitant réserver une prestation de transport avec chauffeur (ci-après le « Service ») pour son compte ou pour celui de personnes qu’il représente (les « Passagers »).

Toute réservation emporte adhésion pleine et entière du Client et des Passagers aux présentes CGV. Toute clause contraire issue des conditions générales du Client est inopposable à SERVICE VTC REIMS, sauf acceptation écrite préalable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client accepte le devis (article 1.5).

1. Réservation

1.1 Capacité juridique. Pour réserver, le Client doit être majeur (ou mineur émancipé) et juridiquement capable de contracter.

1.2 Canaux de réservation. Téléphone, email, formulaire du site www.servicevtcreims.fr, ou tout autre canal accepté par SERVICE VTC REIMS. Les demandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit.

1.3 Informations requises. Date, heure et lieu de prise en charge ; lieu de dépose et arrêts ; nombre de passagers (en indiquant toute personne à mobilité réduite) ; nombre, poids et volume approximatif des bagages ; téléphone et email du Passager ; catégorie de véhicule souhaitée.

1.4 Devis. À réception de la demande, SERVICE VTC REIMS établit un devis sur la base des informations communiquées. Toute prestation non prévue est facturable en sus. Toute modification d’information peut entraîner une révision du prix.

1.5 Confirmation et règlement. Le Client accepte le devis par signature en ligne ou par écrit (email, courrier). Une facture comportant un lien de paiement sécurisé lui est alors adressée par email. La réservation est confirmée, et le créneau réservé, à réception du règlement intégral du montant TTC. Le règlement intégral vaut également acceptation du devis et des présentes CGV. Les comptes entreprise bénéficient des modalités de règlement prévues à l’article 8.4.

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, aucun acompte n’est exigé. Les sommes versées avant la prestation constituent le paiement du prix et non des arrhes. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe (paiement sécurisé), Apple Pay, Google Pay, virement bancaire (IBAN fourni sur demande).

1.6 Droit de rétractation. Les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (article L221-2, 9° du Code de la consommation). Le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours ; les conditions d’annulation de l’article 4 s’appliquent.

2. Tarifs

2.1 Prix. Les Services sont facturés au prix indiqué sur le devis accepté par le Client. Les tarifs forfaitaires affichés sur le site (transferts aéroports, longue distance, mise à disposition demi-journée / journée) prévalent sur toute information générale antérieure.

2.2 Composition du prix. Les tarifs sont TTC et incluent : la prestation chauffeur ; le carburant ; l’assurance responsabilité civile professionnelle (personnes transportées) ; les repas du chauffeur ; la TVA au taux en vigueur ; pour les transferts forfaitaires et la mise à disposition dans le rayon de 50 km autour de Reims, les péages et frais de parking standards.

2.3 Frais en sus et services sur demande. Sauf mention contraire au devis : péages et parkings hors rayon forfaitaire ; droits d’entrée, visites et dégustations des maisons de Champagne, réglés directement par le Client à chaque maison ; accès à d’autres sites publics ou privés (parcs, etc.) ; nuitée du chauffeur hors département de la Marne : 120 € (hébergement + petit-déjeuner), uniquement lorsqu’un transfert très longue distance l’impose, et toujours indiquée au devis ; elle est comprise dans les prix fixes des transferts longue distance affichés sur le site. Sièges enfant (siège bébé, rehausseur) : sur demande à la réservation, en précisant l’âge et le poids de l’enfant ; ils sont en nombre limité et confirmés par écrit avec le devis. Pancarte au nom du Client lors d’un accueil en aéroport : comprise avec l’option suivi de vol (prix indiqué au devis), sinon selon la disponibilité du planning, sans engagement.

2.4 Dépassements (hors transferts forfaitaires). Dépassement horaire : 75 €/h (berline) ou 90 €/h (van), facturé par tranche de 30 min entamée. Dépassement kilométrique au-delà du rayon de 50 km : 1,80 €/km. En cas de modification ou d’interruption du Service à l’initiative du Client, la facturation porte sur le temps et les kilomètres effectivement réalisés, dans la limite minimale du forfait initial, sauf changement de date ou d’heure sans frais prévu à l’article 4.6.

2.5 Évolution tarifaire. SERVICE VTC REIMS peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux Services réservés postérieurement à la mise à jour.

3. Conditions d’exécution

3.1 Prise en charge. Les Passagers sont tenus de respecter les consignes de prise en charge communiquées par SERVICE VTC REIMS ou le chauffeur.

3.2 Ceinture de sécurité. Son port est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le chauffeur peut refuser de démarrer tant que les ceintures ne sont pas attachées.

3.3 Politique non-fumeur. Tous les véhicules sont strictement non-fumeurs (cigarette, cigarette électronique, vape, autres). Toute infraction entraîne une indemnité forfaitaire de 250 € TTC (nettoyage et immobilisation).

3.4 Consommation d’alcool et drogues. La consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules sauf autorisation expresse écrite. Le chauffeur peut refuser de transporter tout Passager dont le comportement, lié à l’alcool, aux stupéfiants ou à toute autre cause, présente un risque pour la sécurité ou la propreté du véhicule.

3.5 Exécution du Service. Le Service est exécuté par un chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC, à bord d’un véhicule d’un exploitant VTC inscrit au registre national. SERVICE VTC REIMS reste seul responsable de l’exécution du Service à l’égard du Client. Quels que soient l’exploitant VTC et le chauffeur chargés de l’exécuter, le prix et les engagements restent ceux du devis accepté.

3.6 Photographies et images. Les visuels du site sont non contractuels. Le modèle exact de véhicule (à l’intérieur de la catégorie retenue) n’est pas garanti.

3.7 Bagages. Le volume est limité à la capacité du coffre du véhicule retenu. SERVICE VTC REIMS peut refuser tout bagage excédentaire pour des raisons de sécurité. Les effets personnels demeurent sous la garde et la responsabilité des Passagers.

3.8 Capacité. Le nombre de Passagers, chauffeur inclus, ne peut dépasser la capacité légale du véhicule. Tout dépassement justifie un refus immédiat.

3.9 Animaux. Les animaux domestiques sont acceptés dans les véhicules sous réserve d’information préalable de SERVICE VTC REIMS au moment de la réservation et d’accord exprès. Les chiens guides d’aveugle et d’assistance sont acceptés sans formalité conformément à la loi. À défaut d’information préalable, le chauffeur peut refuser l’embarquement.

4. Modification et annulation

4.1 Demande. Toute modification ou annulation s’effectue de préférence par écrit, par email à [email protected] ou par WhatsApp au +33 6 51 49 90 81, ou par téléphone au même numéro. L’heure de réception de la demande par SERVICE VTC REIMS détermine le barème applicable.

4.2 Annulation sans frais. Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant l’heure convenue du Service donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

4.3 Annulation entre 48 et 24 heures. 50 % du montant du Service est dû ; le solde éventuel est remboursé.

4.4 Annulation à moins de 24 heures ou no-show. La totalité (100 %) du montant du Service est due et aucun remboursement n’est effectué. Le « no-show » est constaté dans les conditions de l’article 5.3.

4.5 Frais engagés pour le Service. Les frais déjà engagés par SERVICE VTC REIMS pour le Service (guide notamment), annulés à moins de 24 heures, sont facturés à 100 %. Les visites, dégustations et repas réservés au nom du Client sont réglés par lui directement aux maisons et aux restaurants, dont les propres conditions d’annulation s’appliquent.

4.6 Modification. Une modification de date ou d’heure demandée plus de 48 heures avant l’heure convenue de prise en charge est sans frais, sous réserve de disponibilité. Dans les autres cas, le Service réellement fourni est facturé, au minimum à hauteur du forfait initial.

4.7 Conditions spéciales. En haute saison ou pour les Services mobilisant un nombre important de véhicules, des conditions spécifiques peuvent figurer au devis ; elles prévalent sur les articles 4.1 à 4.6.

4.8 Annulation par SERVICE VTC REIMS. Si SERVICE VTC REIMS annule la réservation ou ne peut pas assurer le Service, il propose d’abord au Client un véhicule avec chauffeur de catégorie équivalente ou supérieure, sans supplément. Si le Client refuse cette solution, ou si aucune n’est possible, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, sans préjudice de ses droits.

5. Retards

5.1 Force majeure. SERVICE VTC REIMS n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

5.2 Retard du chauffeur. En cas de retard imputable à SERVICE VTC REIMS, le Client est informé sans délai. En l’absence de solution alternative acceptée par le Client, la partie du Service non exécutée lui est remboursée, sans préjudice de son droit à réparation dans les conditions du droit commun.

5.3 Retard / absence du Client. Un temps d’attente supérieur à 15 minutes (hors aéroport) est facturé au tarif horaire en vigueur. Prise en charge en aéroport : sans l’option suivi de vol, le chauffeur est présent à l’heure d’atterrissage prévue sur la réservation et 30 minutes d’attente sont comprises à partir de cette heure ; au-delà, l’attente est facturée au tarif horaire en vigueur. Avec l’option suivi de vol (prix indiqué au devis), l’attente est comptée à partir de l’atterrissage réel et 2 heures sont comprises. Le « no-show » est constaté, et l’article 4.4 s’applique, uniquement lorsque le Client et les Passagers ne se sont pas présentés, n’ont pas donné de nouvelles et n’ont pas répondu aux appels et messages WhatsApp du chauffeur : 60 minutes après l’heure de rendez-vous ; pour une prise en charge en aéroport, 90 minutes après l’heure d’atterrissage prévue sans l’option suivi de vol, ou 2 heures après l’atterrissage réel avec cette option.

6. Engagements et responsabilité

6.1 Conformité réglementaire. SERVICE VTC REIMS exerce en qualité d’exploitant VTC inscrit au registre national tenu par le ministère chargé des transports sous le numéro EVTC051210013. Les chauffeurs affectés au Service sont titulaires de la carte professionnelle VTC en cours de validité.

6.2 Assurance. SERVICE VTC REIMS justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux Passagers du moment de l’embarquement au moment de la descente. L’attestation est communiquée sur demande écrite.

6.3 Sécurité. SERVICE VTC REIMS assume l’obligation de sécurité de résultat propre à tout transporteur professionnel.

7. Dégradation

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, par ses Passagers ou par toute personne dont il répond, à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule (à l’exception du chauffeur). Sont notamment facturés : nettoyage exceptionnel (vomissement, salissures importantes) 200 € TTC ; remise en état (sièges, garnitures, équipements) sur devis ; immobilisation du véhicule au tarif horaire en vigueur.

8. Règlement et facturation

8.1 Moyens de paiement. Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virement (frais à la charge de l’émetteur), Apple Pay, Google Pay. Le paiement en espèces n’est pas accepté.

8.2 Paiement sécurisé. Le règlement s’effectue par le lien de paiement sécurisé Stripe figurant sur la facture (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) ou par virement. SERVICE VTC REIMS n’enregistre aucune donnée de carte bancaire et ne pratique ni pré-autorisation ni débit de validation.

8.3 Défaut de règlement. Hors comptes entreprise (article 8.4), une réservation non réglée intégralement n’est pas confirmée et le Service n’est pas exécuté.

8.4 Facturation. La facture est adressée par email dès l’acceptation du devis, avec le lien de paiement sécurisé. Les éventuels suppléments constatés pendant le Service (dépassements, frais en sus) sont facturés en complément. Conformément à l’article 1.5, la réservation est confirmée au règlement intégral, sauf pour la clientèle entreprise « compte client », qui règle à 30 jours net date de facture.

8.5 Retard de paiement (Client professionnel). Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance, des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (art. L441-10 et D441-5 C. com.).

8.6 Réclamation. SERVICE VTC REIMS invite le Client à adresser toute réclamation portant sur l’exécution du Service ou la facturation dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution, par email à [email protected] ou par courrier au siège, avec les pièces justificatives, afin que SERVICE VTC REIMS puisse vérifier les faits. Ce délai ne limite pas les droits légaux du Client.

9. Données à caractère personnel

9.1 Cadre. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, SERVICE VTC REIMS est responsable du traitement des données collectées dans le cadre des Services.

9.2 Données collectées. Identification et coordonnées (nom, téléphone, email, adresse) ; données de paiement, traitées par notre prestataire de paiement (Stripe) ; données de trajet ; données techniques liées à l’usage du site (cookies, voir notre politique cookies).

9.3 Finalités et bases légales. Exécution du contrat et mesures précontractuelles : réponse aux demandes de devis, gestion des réservations, facturation, sécurité, gestion des réclamations. Obligation légale : facturation, comptabilité, déclarations fiscales. Intérêt légitime : prévention de la fraude, statistiques internes, suivi de la relation client.

9.4 Destinataires. SERVICE VTC REIMS ; les exploitants VTC et chauffeurs chargés d’exécuter le Service, pour les données nécessaires à la course (nom, téléphone, adresses, vol) ; ses prestataires techniques : hébergement du site et du serveur de gestion, diffusion et sécurité du site, messagerie et agenda, mesure d’audience, saisie d’adresse, paiement (Stripe), messagerie WhatsApp, assistant d’intelligence artificielle qui trie les demandes reçues et prépare des brouillons de devis et de réponses, toujours relus par une personne avant envoi (aucune décision automatisée) ; son expert-comptable. Certains de ces prestataires traitent des données aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, selon le prestataire. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9.5 Durée de conservation. Données de la relation client (demandes, devis, échanges) : 3 ans à compter du dernier contact. Pièces comptables : 10 ans à compter de la facturation (art. L123-22 C. com.).

9.6 Droits. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par email à [email protected] ou par courrier au siège. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité peut être demandé. SERVICE VTC REIMS répond dans un délai d’un mois.

9.7 Réclamation CNIL. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le site, les contenus éditoriaux, photographies, graphismes, logos et bases de données sont la propriété exclusive de SERVICE VTC REIMS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, à l’exception d’une consultation strictement personnelle. Les photographies publiées sous licence libre (Creative Commons, GFDL) ou relevant du domaine public, dont l’auteur et la licence figurent sur la page Crédits photos, restent régies par leur propre licence.

11. Médiation, droit applicable et juridiction compétente

11.1 Médiateur de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec SERVICE VTC REIMS, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client consommateur est invité à adresser sa réclamation par écrit à [email protected] : toute réclamation reçue dans les 30 jours suivant la prestation fait l’objet d’une réponse motivée. La liste des médiateurs de la consommation référencés est consultable sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

11.2 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.3 Langue. La version française fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif.

11.4 Juridiction. Litige avec un Client consommateur : le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Litige avec un Client professionnel : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.

11.5 Divisibilité. La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres clauses.

Mention de vigilance

Le transport public particulier de personnes est une activité réglementée (articles L3120-1 et suivants du Code des transports). Seuls les exploitants VTC inscrits au registre national et les taxis détenteurs d’une ADS sont habilités à proposer ce service. SERVICE VTC REIMS attire l’attention de sa clientèle sur les risques liés au recours à des opérateurs non autorisés (absence d’assurance passagers, infraction pénale).